Ratification de l’accord du 17 mai 2005 entre la France et le Canada

sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers

Projet d’intervention de Claude Birraux

mercredi 26 septembre à partir de 16 H

Monsieur Le Président,

Monsieur Le Ministre,

Mes Chers Collègues,

L’accord du 17 mai 2005 que vous nous proposez de ratifier, Monsieur le Ministre, porte sur la coopération franco-canadienne en matière d’hydrocarbures.

Je ne rentrerai pas dans le détail de cet accord, le rapporteur l’a très bien fait. Mais cet accord nous inspire principalement deux réflexions :

Premièrement, il offre des perspectives de développement économiques particulièrement intéressantes pour l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon. 

Deuxièmement, il pose la question de la délimitation du domaine maritime français.

A cet instant de mon intervention, je tenais à saluer l’action constante de notre collègue, Gérard Grignon, qui, au cours des précédentes législatures, s’est exprimé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle et a défendu, avec cœur et détermination, la préservation des intérêts de Saint-Pierre et Miquelon qui sont aussi ceux de la France. Il a tenu aujourd’hui à être présent  pour la discussion de cet accord, ce qui atteste tout l’intérêt qu’il porte à ces questions.

Dans le contexte mondial énergétique que nous connaissons, cet accord  revêt une importance économique capitale pour la France et pour l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon.

La zone économique exclusive française est, en effet, située en plein cœur de réserves importantes d’hydrocarbures offshore, principalement de gaz.

Les provinces atlantiques comme Terre Neuve et la Nouvelle Ecosse qui, tout comme l’archipel, ont souffert de la crise de la pêche sont aujourd’hui en pleine croissance économique, compte tenu des retombées financières de l’exploitation des champs d’hydrocarbures (transformation de l’aéroport d’Halifax, développement des ports de Terre-Neuve pour l’avitaillement des plates-formes…)

Il y a deux ans, leur taux de croissance était de 6 %. A titre de comparaison nous prévoyons, en France pour 2008, une croissance de 2,2% ! C’est une véritable opportunité. L’exploitation des gisements de pétrole et de gaz étant en pleine expansion dans ce secteur géographique, il est tout à fait normal que Saint-Pierre et Miquelon bénéficie d’une partie de ces ressources transfrontalières.

C’est un enjeu vital pour l’archipel, pour nos 7.000 compatriotes. C’est l’avenir économique de Saint-Pierre et Miquelon qui en dépend.

Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, l’activité économique de l’archipel, uniquement orientée vers la pêche et la transformation de la morue, est en déclin en raison de la délimitation de la zone économique exclusive (secteur où la ressource halieutique est peu importante) et des quotas de pêche, très bas, fixés par les autorités canadiennes.

L’exploitation des hydrocarbures permettrait donc de diversifier l’activité économique de l’archipel.  Encore faut-il être certain que la loi canadienne sur le cabotage, l’Atlantic act, ne s’applique pas dans les zones transfrontalières d’hydrocarbures. C’est un point important pour le développement de l’activité portuaire de l’archipel en matière d’avitaillement  des plates-formes.

Cet accord revêt également une importance extrême car il pose la question du plateau continental.

C’est là un sujet de droit maritime international complexe et, pour nos relations avec nos voisins canadiens, diplomatiquement sensible.

Or, l’accord peut avoir de graves conséquences pour notre prétention à nos droits sur le plateau continental comme le prévoit la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. Elle permet à la France de revendiquer l’extension de sa juridiction, au-delà des 200 milles marins, jusqu’à la limite du plateau continental.

La détermination du champ spatial de l’accord pose, en effet, problème, notamment au sud du « couloir » déterminé par la décision du Tribunal de New-York du 10 juin 1992, décision reconnaissant à la France le droit de disposer d’une zone économique exclusive. 

L’imprécision et l’ambiguïté des termes employés dans l’accord risqueraient de faire obstacle à nos droits sur le plateau continental. L’Etat français doit être vigilant sur ce point et cette partie de l’accord doit faire l’objet d’une déclaration interprétative.

En tout état de cause, Monsieur le Ministre, la ratification de l’accord du 17 mai 2005 ne peut être considérée comme une renonciation de la France à ses droits à l’extension du plateau continental et nous souhaiterions avoir les assurances du Gouvernement sur ce point.

D’autre part, la demande d’extension du plateau continental au large des côtes de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, au-delà des 200 milles marins, doit être déposée avant mai 2009 auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC).

Dans cette perspective, la France doit pouvoir mener à bien les recherches scientifiques marines nécessaires à l’établissement de sa demande. Des relevés scientifiques, programmés dans le cadre des campagnes EXTRAPLAC, doivent être effectués dans les eaux sous juridiction canadienne et une approche concertée entre la France et le Canada s’impose. 

Nous souhaiterions savoir, Monsieur le Ministre, si la France a bien l’intention de déposer ce dossier en dépit du refus du Canada de reconnaître les droits de Saint-Pierre et Miquelon à un plateau continental prolongé et des menaces qu’il fait peser sur l’avenir de la négociation des accords de coopération régionaux. Le Gouvernement, sous la précédente législature, s’y était engagé.

Pourriez-vous nous préciser quel est l’avancement du dossier et des discussions avec le Canada afin que l’IFREMER puisse entreprendre ses relevés dans les meilleurs délais ?

Car, si la France ne dépose pas ce dossier, la zone économique française sera enclavée dans l’espace canadien et, à terme, c’est la présence française dans cette partie du monde qui risque d’être compromise.

Je vous remercie.

LAURIERS DE L’INRA 2007

DISCOURS DE M. CLAUDE BIRRAUX, Premier Vice-Président de l’OPECST

            Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

         Madame la Présidente,

         Mesdames, Messieurs,

         Être parmi vous ce soir, à l’occasion de la cérémonie de remise des lauriers de l’INRA 2007, est pour moi un plaisir et un honneur.

         L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que je représente ici, apprécie la valeur des travaux conduits au sein de l’INRA et se félicite de la qualité des relations qu’entretiennent nos deux institutions.

         L’élaboration de rapports sur la qualité des aliments, la sécurité alimentaire, les biotechnologies, par exemple, ainsi que l’organisation d’auditions publiques sur des sujets liés à l’alimentation et à la production agricole nous ont permis de prendre la mesure de l’ampleur du domaine de recherche relevant de l’INRA, comme des difficultés rencontrées par ses chercheurs.

         Parce que les membres de l’OPECST ont l’habitude de rencontrer des chercheurs et de visiter des laboratoires, nous savons à quel point la notion d’équipe est importante et nous avons conscience du rôle essentiel joué par chaque professionnel, et particulièrement du service indispensable rendu par les ingénieurs.

         Cette année, le laurier revient à un ingénieur entré à l’INRA en 1983, qui a obtenu son diplôme d’ingénieur en 1976, à la suite d’une formation initiale en sciences et procédés alimentaires.

         Plusieurs traits marquants se dégagent de son parcours professionnel.

         En premier lieu, une tripe orientation reflète la modernité de son approche dans le domaine alimentaire :

-         le souci de préserver la qualité organoleptique du produit, de son goût, de son odeur, de sa saveur,

-         le souci aussi de préserver l’intégrité du produit et d’éviter le recours aux additifs,

-         et, enfin, la recherche d’une meilleure qualité nutritionnelle, en limitant le degré d’alcool et les sucres.

Ces approches sont prometteuses. En 2004, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques les a abordées, dans le cadre d’un rapport sur les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments. Ce rapport soulignait les exigences nouvelles des consommateurs en matière d’authenticité, de goût et de santé.

En deuxième lieu, on relève, dans ce parcours professionnel, une ouverture sur le monde économique, que son expérience de 8 années en entreprise laissait pressentir :

-         avec, d’une part, la volonté de diversifier les produits pour lutter contre la concurrence et celle de protéger la plante contre les attaques et les maladies susceptibles d’anéantir les efforts de production,

-         avec, d’autre part, la mise au point d’innovations qui ont fait l’objet d’une dizaine de licences exploitées par des professionnels.

Mais cet esprit d’ouverture ne s’est pas limité au cercle des partenaires économiques, comme en témoignent son implication dans diverses actions de formation, de vulgarisation et de communication, ainsi que sa participation à des partenariats scientifiques pluridisciplinaires.

Les travaux de l’OPECST ont toujours conclu à la nécessité de renforcer les partenariats et de décloisonner les disciplines, tout en constatant la difficulté rencontrée par les différents acteurs pour y parvenir.

Ces multiples talents, cet ingénieur les a exercés dans un domaine important pour l’agriculture et l’économie de notre pays, un domaine qui tient une place particulière dans les traditions alimentaires de nos concitoyens, comme dans la gastronomie française, un domaine qui doit affronter une concurrence de plus en plus exacerbée, un domaine agité aussi par des controverses entre « pro » et « anti ».

Il s’agit de la filière du vin et de la vigne.

Diverses innovations technologiques, issues de l’Unité expérimentale de Pech-Rouge que dirige Jean-Louis ESCUDIER depuis 1997, sont reconnues et appliquées au niveau international. Le procédé de la « flash détente » ou la stabilisation tartrique par électrodialyse ont connu un réel succès et ont été adoptés par les professionnels de la filière. On pourrait parler, me semble-t-il de success stories. Je note, au demeurant, que le rapport précité de l’Office sur la qualité et la sûreté des aliments citait ces deux nouvelles technologies (page 48 du rapport) et soulignait leur intérêt pour la filière du vin.

Par ailleurs, Jean-Louis ESCUDIER participe à divers projets, en particulier au sein de l’ANR, visant à développer des vins de qualité à teneur modérée en alcool et moins riches en sucre. Il a également travaillé sur diverses boissons non alcoolisées, issues de jus de raisin et peu sucrées.

Il s’est attaché à animer des projets associant des équipes de recherche en analyse sensorielle et en sciences humaines, afin de répondre aux demandes des consommateurs.

Dans un contexte difficile, Monsieur Jean-Louis ESCUDIER, engagé dans une démarche pluridisciplinaire et une dynamique de recherche sur le long terme, a ainsi su non seulement définir des axes prometteurs, mais aussi faire preuve d’un réel esprit d’innovation ayant donné lieu à des applications utiles.

Je suis donc très heureux, en lui remettant les lauriers de l’INRA, dans la catégorie « ingénieur », de rendre hommage à sa personne et à son oeuvre.

Révision de la Convention sur le brevet européen

(CBE 2000)

             Projet d’intervention de M. Claude BIRRAUX

        Rapporteur

               Mardi 18 septembre 2007 à 16 heures 30 

         ______

      Monsieur le Président,

      Mes chers collègues,

      La Convention de Munich a instauré il y a 35 ans, un nouveau titre de propriété industrielle – le brevet européen – caractérisé par des règles de dépôt et de délivrance unifiées pour l’ensemble des Etats parties.  Cette Convention, qui a ouvert la voie au succès du brevet européen, fait aujourd’hui l’objet d’une révision visant à en renforcer l’attractivité en l’adaptant aux évolutions technologiques et aux exigences du droit international et européen.

Le processus de modernisation du brevet européen a été lancé à l’initiative de notre pays lors d’une conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Paris en juin 1999. Et c’est en novembre 2000, que la conférence diplomatique de Munich a adopté à l’unanimité l’Acte de révision de la convention de 1973 sur le brevet européen.

Les modifications apportées au texte initial concernent à la fois des dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que des dispositions sur le droit matériel des brevets européens et sur les procédures devant l’Office européen des brevets.

      Mais il convient également de replacer cet exercice de révision dans le cadre plus large d’une réflexion globale sur l’avenir du brevet en Europe.

      Mes Chers Collègues,      

      Après 30 ans de pratique du dispositif de la Convention de Munich, l’OEB s’est imposé comme l’une des principales références en matière de propriété industrielle. Le premier brevet européen a été délivré en 1980 et ce sont, depuis cette date, largement plus d’un million de demandes qui ont été publiées.

Comparé aux dispositifs nationaux, le système européen présente de multiples avantages :

–  il devient financièrement intéressant pour le demandeur de solliciter une protection dans plus de trois pays européens ;

–  il offre une procédure de délivrance de brevet centralisée et unitaire, dans chacune des trois langues officielles  de l’Organisation européenne des brevets (allemand, anglais ou français) ;

– la procédure de délivrance du brevet comprend une recherche de l’état antérieur de la technique et un examen de haute qualité.

      Le succès rencontré par le brevet européen a dépassé toutes les prévisions.  Plusieurs facteurs expliquent le dynamisme du système du brevet européen, à commencer par l’extension géographique de l’Organisation européenne des brevets : de moins d’une dizaine à l’origine, la Convention européenne réunit aujourd’hui 32 Etats parties. 

Le nombre des demandes reflète la forte croissance de l'OEB. Pour la seule année 2006, l’OEB a reçu plus de 208 000 demandes de brevet, confirmant ainsi la tendance d’une augmentation de plus de 5 % chaque année. L’Office européen des brevets a vu croître ses effectifs en conséquence puisqu’il emploie actuellement près de 6 300 agents (dont 1 116 Français) contre 940 en 1978. 

Mais aujourd’hui, une révision de la Convention s’impose pour adapter le brevet européen aux évolutions juridiques et technologiques 

      Au vu de la place importante qu’occupe en Europe le droit des brevets en matière d’innovation, de croissance économique et d’emploi, il faut en effet veiller à ce que le système du brevet européen demeure attractif, en particulier par rapport aux systèmes américain et japonais. 

      En 1973, le monde du brevet était en avance sur la construction européenne. Or aujourd’hui, la situation est inverse. En effet, malgré son succès, le système européen des brevets est resté immobile – à l’exception notable de l’augmentation du nombre des dépôts – alors que des titres communautaires ont été créés, comme la marque , les dessins et les modèles.

      Depuis 1973, les technologies ont considérablement progressé et la jurisprudence sur les brevets s’est enrichie de nombreux cas dont il importe de tirer les enseignements.

Quelles sont les modifications apportées à la Convention de Munich ?

Elles concernent à la fois des dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que des dispositions sur le droit matériel des brevets européens.  Aucune d’entre elles n’impose une modification de notre code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions institutionnelles et organisationnelles

Afin de conférer une légitimité politique plus forte à l’OEB, la convention révisée prévoit la convocation d’une réunion des ministres concernés des Etats membres, au moins tous les cinq ans, pour examiner les questions relatives à l’organisation européenne des brevets et au système des brevets européens. Il s’agit ainsi d’exprimer clairement la revendication d’un pilotage politique de l’Organisation européenne des brevets.

      Je suggère dans mon rapport que, dans le cadre d’une prochaine révision de la Convention sur le brevet européen, cette conférence ministérielle se double d’une conférence parlementaire. En effet, la portée des enjeux (politiques, éthiques, économiques et scientifiques) justifie pleinement que les parlementaires des Etats parties à la Convention soient associés le plus en amont possible à la définition du droit européen des brevets.

      Un autre volet de la révision consiste à simplifier la procédure d’adaptation de la CBE aux  textes internationaux.  A  cet effet, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets se verra doté de nouveaux pouvoirs l’autorisant à adapter la CBE au droit international et communautaire, sans avoir à passer par la convocation – longue et coûteuse – d’une conférence des Etats contractants.

      Par ailleurs, deux modifications importantes doivent également être mentionnées en ce qui concerne les procédures devant l’OEB.

– La première modification est relative à la création de ce qu’on appelle une procédure centralisée de limitation qui permettra au titulaire du brevet de limiter ou de révoquer son brevet dans le cadre d’une procédure administrative produisant des effets pour tous les Etats désignés. Ceci peut notamment s’avérer nécessaire pour contrer une action en nullité lorsqu'un élément de l'état de la technique est révélé après la délivrance du brevet.

– La seconde modification concerne la possibilité de déposer une requête des décisions d’une des chambres de recours de l’Office. Ces requêtes seront examinées par la Grande chambre de recours.

S’agissant à présent du droit matériel des brevets

Dans une large mesure, la révision de la Convention le laisse inchangé. Au-delà de quelques précisions ou confirmations de la jurisprudence actuelle, la principale innovation concerne la protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l’exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique.

Quant aux programmes d’ordinateurs, ils demeurent exclus du champ de la brevetabilité sans pour autant remettre en cause la pratique de l’Office européen des brevets qui, pour juger si l’on se trouve ou non en présence d’une invention, applique à chaque cas particulier les critères généraux de la brevetabilité.

               Mes Chers Collègues,

Au-delà des dispositions que je viens de vous présenter, il faut garder à l’esprit que la révision de la CBE s’inscrit dans le cadre plus large d’une réflexion globale sur l’avenir du brevet en Europe qui renvoie notamment à l’Accord de Londres sur le régime linguistique du brevet européen, au projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et à la poursuite des négociations sur le brevet communautaire.

S’agissant du contenu de la révision de la CBE, plusieurs questions n’ont pas été tranchées par les Etats parties lors de la conférence diplomatique de 2000 ; certaines en raison de leur caractère controversé, d’autres parce que leur examen reste prématuré.

Dans leur résolution adoptée à l’issue de la Conférence diplomatique de révision de la CBE, les représentants des Etats contractants ont ainsi repoussé à une prochaine conférence diplomatique le traitement de ces deux questions.

Il est ainsi probable que la CBE fera prochainement l’objet d’une novelle révision pour tenir compte du résultat des négociations sur le brevet communautaire, d’une part, et sur le système juridictionnel du brevet européen, d’autre part.

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      En conclusion, j’informe les membres de la Commission qu’actuellement, 24 Etats sur 32 ont déposé leurs instruments de ratification (ou d’adhésion) à la révision de la Convention.

      En application de l'article 8 de l'Acte de révision, la convention révisée entrera en vigueur deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants. Le 13 décembre 2005, la Grèce a été ce quinzième Etat à déposer son instrument de ratification, ce qui signifie que la convention entrera donc en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007. Or il est prévu que  tout Etat contractant qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l’aurait pas encore ratifié cesserait automatiquement d’être membre de l’Organisation européenne des brevets. Il y a donc désormais urgence à ce que la France ratifie cette convention pour rester membre de l’OEB.

A l’heure où chacun s’accorde à reconnaître la contribution décisive de l’innovation à la croissance et à l’emploi, notre pays doit prendre toute sa part à la promotion d’un brevet européen attractif et adapté aux exigences d’une économie moderne.

C’est pourquoi je vous recommande d’adopter le présent projet de loi.

Je vous remercie.