Question orale sans débat
M. Claude Birraux rappelle à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes que le Gouvernement avait en 2006, repris son idée de Convention sanitaire franco-suisse. L’idée a fait son chemin puisque la proposition française d’accord-cadre a été adressée à la partie suisse le 22 octobre 2008. Le Département fédéral des Affaires étrangères en a accusé réception le 26 novembre 2008 et a transmis en retour le projet suisse de protocole d’échange d’information en matière de risque sanitaire.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les étapes à venir et quelles sont les échéances prévisibles.
Il souhaiterait également savoir si une consultation des élus locaux et nationaux aura lieu.
Par ailleurs, dans les personnes morales habilitées à signer des conventions particulières, il lui demande si les établissements hospitaliers seront concernés, bien entendu dans le cadre de leur budget.
Il souhaiterait aussi savoir si cette convention devra être ratifiée par le Parlement ou si un échange de lettre sera suffisant pour l’entériner.
Enfin, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce projet confirmera l’Hôpital Universitaire de Genève comme Hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie, alors que le nouvel hôpital de Findrol est en cours de construction.
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Question orale sans débat sur les pespectives de la convention sanitaire franco-suisse (Presse)
COMMUNIQUE A LA PRESSE
Claude BIRRAUX a interrogé le Secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie sur les perspectives de la relation sanitaire franco-suisse
Ce matin, Claude BIRRAUX, Député de la Haute-Savoie, a posé une question orale au à Monsieur JOYANDET, Secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie sur les perspectives de la relation sanitaire franco-suisse
Vous trouverez ci-après le compte-rendu analytique de séance qui retranscrit la question posée par Monsieur BIRRAUX et la réponse faite par le Secrétaire d’Etat.
Perspectives de la relation sanitaire franco-suisse
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 519, relative aux perspectives de la relation sanitaire franco-suisse.
M. Claude Birraux. En juin 2006, lors d’une séance de questions orales sans débat, j’interrogeai le Gouvernement sur le point de savoir s’il était favorable à la signature d’une convention sanitaire franco-suisse semblable à celle qui venait d’être signée avec l’Allemagne et ratifiée par le Parlement. La réponse du Gouvernement fut favorable, et l’idée fit son chemin, puisqu’une proposition française d’accord-cadre a été adressée à la partie suisse le 22 octobre 2008.
Le département fédéral des affaires étrangères en a accusé réception le 26 novembre 2008 et il a transmis en retour le projet suisse de protocole d’échange d’informations en matière de risque sanitaire ; je donne ces détails afin que le Gouvernement puisse répondre précisément à mes questions, sans avoir à retracer l’historique de la procédure.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, de bien vouloir m’indiquer quelles sont les étapes à venir et les échéances prévisibles. Je souhaiterais également savoir si une consultation des élus locaux et nationaux aura lieu et sous quelle forme. Par ailleurs, pouvez-vous me dire si, parmi les personnes morales habilitées à signer des conventions particulières, les établissements hospitaliers seront concernés, bien entendu dans le cadre de leur budget ? Cette convention devra-t-elle être ratifiée par le Parlement ou un simple échange de lettres sera-t-il suffisant pour l’entériner ? Enfin, ce projet confirmera-t-il l’hôpital universitaire de Genève, lequel n’a pas d’hôpital de proximité de rattachement, comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie, alors que le nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, ouvrira en 2012, l’hôpital d’Annecy, ouvert l’année dernière, étant l’hôpital de référence pour le sud du département ?
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur Birraux, en ce qui concerne les étapes à venir et les échéances prévisibles, notre ambassade a reçu la garantie que le projet d’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière et le projet d’arrangement administratif connexe obtiendront une réponse formelle début février 2009.
La proposition suisse de protocole d’échange d’informations en matière de risque sanitaire, qui doit être annexé à l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, est actuellement étudiée par les services du ministère de la santé et du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Comme l’indique ce dernier, le protocole « pandémie » doit s’inscrire dans les conclusions du séminaire Euro-Grippe, qui s’est tenu en septembre 2008. Une réunion à mi-parcours consacrée au dialogue politique franco-suisse se tiendra le 30 janvier 2009 et permettra de faire le point sur l’état d’avancement des discussions en cours.
Par ailleurs, les élus locaux sont informés dans le cadre de la Conférence du Rhin supérieur ou du Comité régional franco-genevois. Une consultation est également envisagée, en liaison avec les préfets des régions Alsace, Franche-Comté – que je connais bien – et Rhône-Alpes, au cours du premier semestre 2009. La consultation des élus nationaux est également prévue.
À l’instar des accords conclus avec l’Allemagne et la Belgique en 2005, l’accord-cadre qui pourrait être conclu entre la France et la Suisse devra être ratifié par le Parlement. Un échange de lettres ne sera donc pas suffisant pour l’entériner.
S’agissant des compétences des établissements hospitaliers pour la signature de conventions locales transfrontalières, le projet d’accord sanitaire entre la France et la Suisse renvoie au projet d’arrangement administratif connexe pour la désignation des autorités et personnes morales habilitées à signer des conventions dudit accord-cadre. Ce projet d’arrangement désigne ainsi comme pouvant conclure ces conventions pour la France le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales par délégation du préfet, les Agences régionales de l’hospitalisation et les Unions régionales des caisses d’assurance maladies, chacune dans leur domaine de compétence. Il en résulte que les établissements hospitaliers ne sont pas habilités à signer ces conventions locales transfrontalières. L’article 3 du projet d’arrangement prévoit également un délai d’un an pour la mise en conformité des conventions déjà existantes. Au-delà de ce délai, celles-ci deviendront caduques.
Quant à la confirmation de l’hôpital universitaire de Genève comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie et le positionnement du nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, la coopération avec l’Hôpital de Genève peut être encouragée sur les enjeux de formation universitaire ainsi que pour des soins spécifiques et des spécialités ciblées. Cependant, l’hôpital de Findrol demeure l’établissement de référence sur son territoire de santé.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Il ressort de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, que ma question était également une question d’actualité. Je souhaiterais ajouter une remarque à propos des personnes habilitées dans le cadre des conventions particulières. Les DDASS et les DRASS étant admises à signer, on peut supposer que les établissements hospitaliers placés sous leur contrôle pourront indirectement contractualiser. En ce qui concerne l’hôpital, j’attends de la coopération que vous avez mentionnée une élévation du niveau de soins et une amélioration de l’offre globale de soins – notamment au niveau du personnel médical – pour l’ensemble des populations.
Paris, le 14 janvier 2009
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a auditionné mardi 13 janvier 2009, le Professeur Jean-François Alexandre DHAINAUT, Président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).
M. DHAINAUT, après avoir présenté les activités de l’Agence, a répondu aux questions des parlementaires, en particulier, MM. Claude Birraux, député, Président de l’OPECST, Jean-Yves Le Déaut, député, Christian Gaudin et Daniel Raoul, sénateurs, Vice Présidents, ainsi que M. Daniel Goulard, Mme Geneviève Fioraso, députés et M. Gilbert Barbier, sénateur.
Au cours de cette audition, plusieurs points ont été abordés, concernant la montée en charge des activités de l’Agence depuis sa création par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et les évolutions nécessaires.
Á la différence des institutions anglo-saxonnes, le périmètre de l’AERES, est très vaste puisqu’il englobe la recherche et l’enseignement supérieur, ce qui présente des avantages, notamment dans le contexte actuel où les universités françaises doivent rattraper leur retard par rapport aux premières universités européennes, la recherche nourrissant considérablement les formations.
Le dispositif de gestion applicable à l’Agence ne semble guère adapté au mode de fonctionnement de celle-ci qui fait appel à des experts dont près du tiers sont étrangers : le décalage existant entre les niveaux de rémunération français et européen obère l’attractivité de l’Agence et le système de remboursement des frais est un véritable puzzle administratif.
Progressivement les méthodes et procédures d’évaluation ont été définies. Le dialogue est recherché, propre à favoriser le développement de synergies entre les résultats de l’évaluation et le contenu des contrats d’objectifs et de moyens des établissements.
Les évaluations sont réalisées à l’aide d’indicateurs et permettent aux différents établissements, notamment aux universités, de se comparer, dès lors qu’ils sont comparables. La comparaison suscite une émulation positive et favorise la mobilité des étudiants. Un classement est cependant établi par spécialités, permettant une mise en compétition ; il est basé sur des indicateurs différents de ceux retenus pour le classement de Shanghaï, lequel est un classement d’excellence qui ne s’inscrit pas dans un processus dynamique, ni ne répond à des objectifs de mobilité.
Les évaluations devront évoluer, pour notamment prendre en compte l’autonomie des universités. L’Agence sera elle-même soumise à un audit interne au terme de quatre années de fonctionnement.
Les questions posées par les parlementaires, qui ont porté sur l’évaluation des CHU et la labellisation des centres de recherche clinique, la multiplicité des instances d’évaluation, l’évaluation des diplômes d’ingénieurs et des diplômes délivrés par les écoles de commerce, le Plan Campus, l’organisation du domaine des sciences du vivant, les indicateurs utilisés pour évaluer les sciences humaines et sociales, les conditions d’évaluation des projets structurants multidisciplinaires, la prise en compte de la valorisation et l’apport de l’évaluation au processus de pilotage de la recherche, ont permis à la fois de mesurer l’importance des sujets faisant actuellement l’objet de réflexions au sein de l’AERES et de mieux délimiter son champ de compétences vis-à-vis de celui du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le Plan Campus ou le pilotage de la recherche.
Á la fin de son audition, M. DHAINAUT a souligné l’intérêt pour l’Agence de s’entretenir avec les parlementaires de l’Office, dont deux de ses membres, MM. Pierre Lasbordes, député, et Christian Gaudin, sénateur, siègent dans son conseil d’administration.
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